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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU-CGV) - HUBBY

Dernière mise à jour : 07 avril 2026

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

L’application Hubby est éditée par :

  • Dénomination sociale : HUBBY
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
  • Siège social : 9 rue de l’Église, 75015 Paris, France
  • SIREN : 942 835 976
  • SIRET : 942 835 976 00013
  • N° TVA intracommunautaire : FR65 942 835 976
  • Code APE/NAF : 62.01Z – Programmation informatique
  • Contact : contact@hubby-app.com

Hébergement de l’application : Google Cloud Platform – Google Ireland Ltd
Hébergement du site : Webflow Inc. (AWS)

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU-CGV régissent l’accès, l’utilisation et les modalités de commercialisation des services proposés par l’application Hubby.

Hubby est une plateforme numérique permettant aux utilisateurs de réserver des expériences (activités, ateliers, restaurants, etc.) proposées par des partenaires professionnels.

Dans ce cadre :

  • Hubby organise la mise en relation, la réservation et le paiement des expériences,
  • Les partenaires professionnels assurent la réalisation des prestations.

2.1 Relation contractuelle

Les utilisateurs reconnaissent que les prestations proposées via l’Application sont fournies par des partenaires professionnels indépendants.

En conséquence, le contrat de prestation est conclu directement entre l’utilisateur et le partenaire concerné.

Hubby agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

Hubby n’est à aucun moment revendeur, prestataire, organisateur ou co-contractant des prestations proposées.

Les partenaires sont seuls responsables de l’offre, de la vente, de la facturation et de l’exécution des prestations.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS

  • L’accès est réservé aux personnes majeures (18 ans minimum).
  • Les partenaires doivent être des professionnels immatriculés et en conformité avec la réglementation.
  • Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes.
  • Hubby se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude ou non-respect des CGU-CGV.

3.1 Acceptation des conditions

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV.

Cette acceptation est matérialisée par une action positive de l’utilisateur lors de son inscription ou de sa première utilisation de l’Application, notamment via une case à cocher ou tout mécanisme équivalent.

Hubby se réserve la possibilité de conserver la preuve de cette acceptation.

3.2 Preuve

Les données enregistrées par Hubby constituent la preuve des échanges, réservations et transactions réalisées via l’Application.

3.3 Usage personnel

L’Application est destinée à un usage strictement personnel.

Toute utilisation à des fins professionnelles ou commerciales non autorisée est interdite.

ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS

Hubby permet :

  • La création de profil
  • La mise en relation entre utilisateurs
  • La sélection et réservation d’activités
  • Le paiement en ligne via Stripe
  • La messagerie interne
  • Les notifications et communications
  • La souscription à des abonnements Premium

4.1 Disponibilité

Hubby ne garantit pas un accès continu et sans interruption à l’Application.

Des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance ou indépendantes de la volonté de Hubby.

4.2 Évolution

Hubby se réserve le droit de modifier, suspendre ou faire évoluer tout ou partie des fonctionnalités de l’Application à tout moment, sans préavis.

4.3 Interruption

Hubby ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire ou définitive de l’Application, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5 – PRIX, COMMISSIONS ET PAIEMENTS

5.1. Prix

Les prix des activités sont fixés librement par les partenaires professionnels.
Hubby applique des frais de service à l’utilisateur lors de la réservation.

5.2 Rôle de Hubby

Hubby agit en qualité d’opérateur de la plateforme et assure :

  • la mise en relation entre utilisateurs et partenaires,
  • la gestion des réservations,
  • l’encaissement des paiements réalisés via l’Application.

Dans ce cadre, Hubby agit au nom et pour le compte des partenaires professionnels.

5.3 Paiement

  • Les paiements sont réalisés via un prestataire externe sécurisé (notamment Stripe).
  • L’utilisateur règle l’intégralité du prix via l’Application.
  • Hubby encaisse les fonds au nom et pour le compte des partenaires, puis procède à leur reversement conformément aux modalités prévues.
  • Les partenaires restent seuls responsables de la bonne exécution des prestations et des obligations légales associées, notamment en matière de facturation et de conformité fiscale.

5.4. Reversement aux partenaires

  • Hubby reverse aux partenaires professionnels une part du montant correspondant à la prestation, déduction faite de sa commission.
  • Hubby conserve une commission de 15 % TTC.

5.5. Nature de la relation

Les partenaires interviennent en qualité de prestataires indépendants.
Ils sont seuls responsables de la bonne exécution des prestations.

5.6 Contestation, opposition et fraude

En cas de contestation d’un paiement, d’opposition bancaire ou de fraude présumée, Hubby se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte concerné et de bloquer toute transaction en cours.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas initier de procédure de remboursement (chargeback) abusive.

Toute contestation injustifiée pourra entraîner :

  • la suspension ou suppression du compte,
  • la récupération des sommes dues,
  • et, le cas échéant, des poursuites.

L’utilisateur reste responsable de toute utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement.

5.7 Facturation

Les partenaires sont seuls responsables de l’émission des factures relatives aux prestations réalisées.

Hubby peut émettre des relevés ou documents récapitulatifs au titre des transactions effectuées via la plateforme.

ARTICLE 6 – ABONNEMENTS PREMIUM

Les abonnements proposés sont :

  • 1 mois : 24,99 € TTC
  • 3 mois : 19,99 € TTC/mois
  • 12 mois : 14,99 € TTC/mois

Les abonnements sont à durée ferme et prennent fin automatiquement à échéance.
La résiliation est possible conformément à la réglementation en vigueur.

6.1. Résiliation des abonnements

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment.

Toute période entamée reste due et aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.

En cas de dysfonctionnement technique majeur imputable à Hubby empêchant l’accès au service, un geste commercial pourra être envisagé.

​​En cas de suspension ou de suppression du compte utilisateur pour non-respect des présentes CGU-CGV, aucun remboursement ne sera effectué au titre de l’abonnement en cours.

Hubby se réserve le droit de modifier les fonctionnalités associées aux abonnements ou d’en ajuster le contenu à tout moment.

En cas d’arrêt définitif d’un service ou de modification substantielle impactant l’abonnement, l’utilisateur en sera informé dans un délai raisonnable.

ARTICLE 7 – ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS

Hubby assure la gestion des remboursements conformément aux conditions suivantes :

7.1. Annulation par un utilisateur

  • Plus de 48h avant : remboursement intégral
  • Moins de 48h :
    • l’utilisateur annulant paie sa part
    • l’autre utilisateur est remboursé

7.2. Annulation par le partenaire

  • Remboursement intégral des utilisateurs
  • Possibilité de compensation
  • Résiliation possible du partenaire en cas d’abus

7.3. Exclusions

Aucun remboursement en cas de :

  • absence
  • non-respect des conditions
  • force majeure

7.4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les utilisateurs reconnaissent en conséquence qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé après la réservation d’une activité proposée sur l’Application.

ARTICLE 8 – CONTENUS UTILISATEURS

Les utilisateurs sont responsables des contenus publiés.
Hubby peut supprimer tout contenu non conforme.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de l’application sont protégés.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

  • Hubby dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Les partenaires doivent être assurés.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Finalités :

  • gestion des comptes
  • gestion des réservations
  • communication

Les utilisateurs disposent de leurs droits via : contact@hubby-app.com

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS

Utilisateurs :

  • fournir des informations exactes
  • respecter les autres utilisateurs et partenaires

Partenaires :

  • fournir des prestations conformes
  • respecter la réglementation

ARTICLE 13 – BONNE CONDUITE

13.1 Comportement des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale, responsable et conforme aux lois et règlements en vigueur.

Ils s’engagent notamment à :

  • fournir des informations exactes et sincères,
  • adopter un comportement respectueux envers les autres utilisateurs et les partenaires,
  • ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers.

13.2 Comportements interdits

Sont strictement interdits :

  • tout comportement agressif, violent, harcelant, discriminatoire ou inapproprié,
  • toute tentative d’escroquerie, de fraude ou de manipulation,
  • toute utilisation de l’Application à des fins illégales ou détournées,
  • la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte à la dignité d’autrui,
  • toute tentative de contournement de la plateforme, notamment pour réaliser des transactions en dehors de l’Application.

13.3 Respect des engagements liés aux activités

Les utilisateurs s’engagent à :

  • honorer les réservations effectuées,
  • respecter les horaires et conditions fixées par les partenaires,
  • adopter un comportement approprié lors des activités.

Tout manquement (absence, retard, comportement inadapté) pourra entraîner des sanctions.

13.4 Signalement

Les utilisateurs peuvent signaler tout comportement inapproprié ou toute situation problématique via l’Application ou par email.

Hubby se réserve le droit d’examiner les signalements et de prendre toute mesure appropriée, notamment :

  • suspension temporaire du compte,
  • suppression définitive du compte,
  • restriction d’accès à certaines fonctionnalités.

Hubby ne garantit pas un traitement immédiat des signalements ni un résultat particulier.

13.5 Sanctions

Hubby se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de justification ni préavis :

  • de suspendre ou supprimer tout compte,
  • de restreindre l’accès à la plateforme,
  • de supprimer tout contenu.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

13.6 Absence de responsabilité de Hubby

Hubby ne saurait être tenue responsable des comportements des utilisateurs, ni des conséquences résultant d’un non-respect des présentes règles.

Chaque utilisateur agit sous sa seule responsabilité dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et des interactions avec d’autres utilisateurs.

13.7 Interdiction de contournement

Les utilisateurs s’engagent à ne pas contourner la plateforme Hubby pour entrer en relation directe avec un partenaire en vue de réaliser une transaction en dehors de l’Application.

Tout contournement constaté pourra entraîner :

  • la suspension ou suppression du compte,
  • l’interdiction d’accès à la plateforme,
  • et, le cas échéant, des poursuites.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

14.1 Rôle de Hubby

Hubby agit en qualité de plateforme d’intermédiation technique permettant la mise en relation entre utilisateurs et partenaires professionnels.

À ce titre, Hubby intervient dans :

  • la mise en relation des utilisateurs,
  • la gestion des réservations,
  • le traitement des paiements via un prestataire externe.

Hubby n’est ni organisateur, ni prestataire des activités proposées.

Les partenaires professionnels sont seuls responsables de la bonne exécution des prestations.

14.2 Responsabilité relative aux prestations

Les partenaires professionnels assurent la réalisation des activités proposées sur la plateforme.

En conséquence, Hubby ne saurait être tenue responsable :

  • de la qualité des prestations,
  • du déroulement des activités,
  • des incidents survenus lors de celles-ci,
  • ou de tout dommage résultant de l’exécution de la prestation.

Toute réclamation relative à une activité doit être adressée en priorité au partenaire concerné.

14.3 Rencontres entre utilisateurs

L’Application permet la mise en relation entre utilisateurs en vue de participer à des activités communes.

Les utilisateurs reconnaissent que les rencontres organisées via la plateforme impliquent des interactions entre personnes dont Hubby ne peut garantir ni le comportement, ni l’identité, ni les intentions.

Hubby ne procède à aucune vérification systématique des profils ou des informations fournies par les utilisateurs.

Les utilisateurs s’engagent à faire preuve de prudence et de discernement lors de leurs interactions et rencontres.

En conséquence, Hubby ne saurait être tenue responsable :

  • des comportements des utilisateurs,
  • des incidents survenus lors des rencontres,
  • des dommages, directs ou indirects, résultant d’interactions entre utilisateurs, avant, pendant ou après une activité.

14.4 Responsabilité liée aux paiements

Les paiements réalisés via l’Application sont traités par un prestataire externe sécurisé (notamment Stripe).

Hubby agit en qualité d’intermédiaire technique dans la gestion des transactions et encaisse les paiements pour le compte des partenaires.

Hubby ne saurait être tenue responsable :

  • des dysfonctionnements du prestataire de paiement,
  • des retards de traitement,
  • des fraudes bancaires,
  • ou de tout incident lié aux transactions financières.

14.5 Gestion des litiges

En cas de litige relatif à une activité ou à une interaction entre utilisateurs, les parties concernées s’engagent à rechercher une solution amiable.

Les utilisateurs doivent contacter en priorité le partenaire concerné.

Hubby pourra intervenir à titre de médiateur, sans obligation de résultat.

14.6 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Hubby ne pourra être engagée que pour les dommages directs, certains et prouvés résultant exclusivement d’un manquement imputable à Hubby.

En tout état de cause, la responsabilité de Hubby est strictement limitée au montant des commissions perçues au titre de la transaction concernée.

Hubby ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs, notamment :

  • perte de chance,
  • perte de revenus,
  • préjudice moral,
  • ou atteinte à l’image.

La responsabilité de Hubby ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’un tiers, notamment un utilisateur, un partenaire ou un prestataire externe.

La responsabilité de Hubby ne pourra en aucun cas être engagée au titre d’un préjudice résultant d’une mauvaise utilisation de l’Application par un utilisateur.

14.7 Cas de force majeure

Hubby ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur.

14.8 Absence de garantie de résultats

Hubby ne garantit aucun résultat quant à la qualité des rencontres ou des interactions entre utilisateurs.

L’Application constitue un outil de mise en relation, sans engagement de succès ou de satisfaction.

14.9 Utilisation à risques

Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de l’Application et la participation aux activités impliquent des interactions physiques et sociales comportant des risques.

Ils acceptent d’utiliser l’Application sous leur seule responsabilité.

Hubby ne garantit aucun niveau de sécurité, de compatibilité ou de comportement des utilisateurs.

14.10 Absence de contrôle des contenus

Hubby n’exerce pas de contrôle systématique sur les contenus publiés par les utilisateurs ou les partenaires.

ARTICLE 15 – INDEMNISATION

Les utilisateurs et partenaires s’engagent à indemniser et garantir Hubby sans limitation contre toute réclamation, action, demande, perte, dommage, coût ou dépense, y compris les frais d’avocat, résultant, y compris en cas de négligence :

  • de leur utilisation de l’Application,
  • du non-respect des présentes CGU-CGV,
  • de la violation des droits d’un tiers,
  • ou de toute prestation réalisée par un partenaire.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées.

ARTICLE 17 – MODIFICATION

Les CGU-CGV peuvent être modifiées à tout moment.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les CGU-CGV sont régies par le droit français.
Compétence : juridictions françaises.

18.1 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Hubby a désigné comme médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net

Après démarche préalable écrite auprès de Hubby, l’utilisateur peut saisir ce médiateur.

Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU-CGV est jugée invalide, les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Force probante

Les documents électroniques échangés via l’Application ont la même valeur probante que des documents papier.

Hubby est une plateforme permettant de réserver des expériences proposées par des partenaires professionnels (dégustations, ateliers, activités...), sélectionnés et validés au préalable. Les activités sont réalisées par ces partenaires, qui en assurent l’organisation et le bon déroulement. Hubby facilite la mise en relation, la réservation et le paiement via l’application et perçoit une commission sur chaque réservation.
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